Sociétés de régime fédéral

Incorporer ou modifier le statut d'une société, organisation à but non lucratif, coopérative ou chambre de commerce.

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Avantages et incidences de la constitution en société, y compris sous le régime fédéral.

Création, exploitation et changements à la structure d'une société fédérale à but lucratif au Canada.

Création, exploitation et changements à la structure d'une organisation à but non lucratif au Canada.

Création, exploitation et changements à la structure d'une coopérative au Canada.

Création, enregistrement et administration d'une chambre de commerce au Canada.

Avantages, responsabilités et processus pour les intermédiaires enregistrés qui aident les sociétés de régime fédéral.

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