Insolvabilité pour les entreprises
Aide aux entreprises pour présenter une proposition de faillite ou une demande d'arrangement.
Services et renseignements
Devoir de l'argent
Solutions possibles en cas d'insolvabilité, conseils financiers et autres approches que la faillite.
Médiation en matière d'endettement agricole
Consultation et médiation financières auprès du Service de médiation en matière d'endettement agricole.
Implications fiscales de la faillite
Incidence d'une mise sous séquestre, faillite ou proposition de faillite sur les comptes d'entreprise et plus.
On vous doit de l'argent
Mesures à prendre par les créanciers concernés par une faillite ou une proposition de consommateur.
Trouver des dividendes non réclamés
Recherche de dividendes non réclamés et présentation d'une réclamation pour recouvrer ce qui est dû.
Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité
Répertoire de toutes les faillites et propositions déposées au Canada.
Entreprises protégées contre leurs créanciers
Liste des entreprises placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Syndics autorisés en insolvabilité
Nouvelles, formulaires, et services en ligne à l'intention des syndics autorisés en insolvabilité (SAI).
Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
Répertoire interrogeable des personnes autorisées à administrer les faillites et les propositions au Canada.
Ce que nous faisons
Publications
Statistiques
- Statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles sur l'insolvabilité et statistiques concernant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Taux annuels d'insolvabilité commerciale par province et région économique
- Statistiques sur l'insolvabilité au Canada par région de tri d'acheminement (RTA)
- Statistiques sur l'insolvabilité au Canada par système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
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