Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), vous avez le droit d’accéder aux documents des institutions gouvernementales, y compris les renseignements personnels détenus par celles-ci.

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Date de modification :: 2023-06-19

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