Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
La Commission travaille désormais selon un modèle hybride.
Si vous souhaitez déposer une plainte en personne, veuillez consulter les renseignements concernant les visites sur place.
La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) est un organisme de surveillance civile quasi-judiciaire indépendant qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. La Commission révise et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite d'un policier militaire et fait enquête sur les allégations d'ingérence dans des enquêtes menées par des policiers militaires. Elle formule des recommandations et présente ses conclusions directement aux hauts dirigeants de la police militaire et de la Défense. En tant qu'institution fédérale, elle fait partie du portefeuille de la défense pour les fins de rapport.
Nouveautés
Rapport annuel 2022 | Naviguer la surveillance dans une nouvelle ère
2022-05-08 – Communiqué de presseLe rapport annuel de 2022 a été déposé au Parlement aujourd’hui par l’honorable Anita Anand, ministre de la Défense nationale.
Enquête d'intérêt public de la greffière (CPPM‑2020‑013)
2022-05-31 Communiqué de presseLa Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire formule 15 recommandations à la suite d’une enquête d’intérêt public sur des incidents survenus au Collège militaire royal du Canada..
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Comment porter plainte
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Formulaire de plainte
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Plaintes pour inconduite
Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes pour inconduite.
Plaintes pour ingérence
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Demande d’examen
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Résumés des dossiers
Cette rubrique vous permettra de prendre connaissance des cas que nous avons traités depuis que la CPPM a ouvert ses portes en décembre 1999.
Lois et règlements
Le mandat de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire se trouve à la Partie IV de la Loi sur la Défense nationale (LDN). Des règlements supplémentaires adoptés en vertu de la LDN s'appliquent également aux activités de la Commission.
Ce que nous faisons
Lois et règlements
- Loi sur la défense nationale – Partie IV : Plaintes concernant la police militaire
- Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires
- Code de déontologie de la police militaire
- Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (DORS/2022‑9)
Publications
Renseignements sur l’organisation
En vedette
Bienvenue au site Internet de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM).
Nouveau : des enchères ouvertes pour les biens excédentaires du gouvernement sur GCSurplus!Brève description de l’élément en vedette.
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