Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est un tribunal indépendant quasi judiciaire constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il s’agit d’un organisme indépendant et distinct de la GRC. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre de processus de relations de travail au sein de la GRC et présente ses conclusions et recommandations à la commissaire de la GRC.
Le président du CEE rend compte chaque année au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique.
Services et renseignements
Appels en matière de déontologie
Appels de décisions renvoyées ayant été rendues par des autorités disciplinaires et des comités de déontologie – Conclusions et recommandations par sujet.
Appels autres qu’en déontologie
Appels de décisions renvoyées ayant été rendues en dehors du processus disciplinaire de la GRC – Conclusions et recommandations par sujet.
Griefs
Examen de griefs renvoyés ayant été déposés en vertu de l’ancienne Loi sur la GRC – Conclusions et recommandations par sujet.
Appels en matière disciplinaire
Appels de décisions renvoyées ayant été rendues par des comités d’arbitrage en vertu de l’ancienne Loi sur la GRC – Conclusions et recommandations par sujet.
Appels en matière de renvoi et de rétrogradation
Appels de décisions renvoyées ayant été rendues par des commissions de licenciement et de rétrogradation en vertu de l’ancienne Loi sur la GRC – Conclusions et recommandations par sujet.
Renseignements sur l’organisation
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Publications
Laws and regulations
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